Bourses Québécoises d'exemption des droits de scolarité supplémentaires
Entente de Coopération dans Les Domaines de l’Éducation et de la Formation entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Québec
Objectifs Généraux
Bourses Québécoises d'exemption des droits de scolarité supplémentaires
Pièces nécessaires pour la constitution du dossier
Formulaire et modalités d'attribution ()
La présente entente vise à encourager et à favoriser la coopération entre le Royaume du Maroc et le Québec dans le domaine de la formation supérieure dans des secteurs prioritaires d'intérêt commun.
Pour atteindre leur objectif, les Parties privilégient la mise en œuvre de mesures de soutien financier au profit d'étudiants d'une Partie effectuant des études sur le territoire de l'autre Partie.
Les Parties encouragent également la collaboration et les échanges entre les institutions, les organismes et les établissements d'enseignement supérieur du Royaume du Maroc et du Québec, dans le but de favoriser le développement d'ententes interinstitutionnelles, la mobilité des étudiants et des chercheurs ainsi que la circulation de l'information scientifique et technologique.
Les obligations des Parties prévues dans la présente entente et ses annexes demeurent conditionnelles aux ressources budgétaires disponibles annuellement, de part et d'autre, pour la coopération internationale.
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Bourses Québécoises d'exemption des droits de scolarité supplémentaires |
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La Partie québécoise offre à la Partie marocaine des bourses d'exemption des droits de scolarité supplémentaires permettant à des étudiants marocains d'étudier dans des établissements d'enseignement supérieur québécois en bénéficiant du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois.
Le nombre maximal de bourses disponibles est de cent cinquante (150), à compter du trimestre d'automne débutant en septembre 2003.
Au terme de la présente entente, dans la mesure où cette dernière est reconduite et dans la mesure où le quota global de bourses disponibles le permettra, la Partie marocaine verra le nombre total de bourses qui lui sont allouées augmenter de 10 % si elle a utilisé au moins 80 % de ce nombre. Si la Partie marocaine utilise entre 50 % et 80 % des bourses mises à sa disposition, le nombre de bourses allouées sera maintenu à son niveau initial. Si elle en utilise moins de 50 %, le nombre total des bourses allouées sera ramené à 60 % du nombre de bourses allouées initialement.
Lorsque toutes les bourses ont été attribuées et que l’une d’elles redevient disponible au terme du programme d'études du boursier ou autrement, elle peut être attribuée à nouveau.
Malgré ce qui précède, le nombre de bourses accordées sera fixé à partir du nombre de bourses libérées au cours de chacune des années suivant la signature de la présente entente, considérant qu'actuellement il existe des bourses en cours d'utilisation.
Les bourses sont attribuées à des candidats inscrits à un programme d'études menant à un diplôme dans un établissement d'enseignement collégial ou universitaire identifié.
Les modalités relatives à l’attribution des bourses québécoises d'exemption des droits de scolarité supplémentaires sont décrites aux annexes I et II.
Dans une perspective de formation de ressources humaines de haut niveau, les bourses d'exemption des droits de scolarité supplémentaires sont attribuées dans tous les secteurs d'études dans lesquels le Québec est susceptible d'accueillir des étudiants étrangers.
Les Parties privilégient pour l'attribution de ces bourses les secteurs suivants :
les technologies de l'information;
les sciences de l'administration;
les sciences de l'environnement;
l'agriculture et les sciences de l'alimentation;
les sciences du génie;
l'informatique;
l'océanographie.
En vertu de l'application du principe d'équité dont sont convenues les Parties
pour la sélection des étudiants, les bourses
d'exemption des droits de scolarité supplémentaires
attribuées seront, dans la mesure du possible, réparties également entre les
femmes et les hommes.
Les bourses d'exemption des droits de scolarité
supplémentaires sont accordées
principalement pour des études dans des établissements francophones. Le nombre
de bourses accordées à des étudiants inscrits dans des établissements
anglophones ne peut excéder 20 % du nombre total de bourses effectivement
attribuées, sous réserve du nombre maximal de bourses prévu à l'article 2.
Les bourses sont allouées de la manière suivante : pour chaque groupe de quatre
(4) bourses accordées pour des études dans des établissements francophones, une
(1) bourse peut être accordée pour des études dans des établissements
anglophones.
Une bourse d'exemption des droits de scolarité
supplémentaires ne peut être attribuée à
un étudiant parrainé par une organisation canadienne ou une organisation
internationale qui n'a pas conclu d'entente à ce sujet avec le Québec.
Malgré ce qui précède, la Partie marocaine
peut recommander à la Partie québécoise la
candidature d'un étudiant qui est boursier de l'une ou l'autre des organisations
internationales suivantes : la Banque mondiale ou l'un de ses organismes
associés, le FMI ou l'une des banques régionales de développement (BERD, BAD,
BID, Banque asiatique de développement ou Banque islamique de développement).
La Partie marocaine reconnaît les diplômes identifiés à l'annexe III et décernés par les établissements d'enseignement du Québec aux étudiants marocains qui bénéficient d’une bourse dans le cadre de la présente entente.
Cette reconnaissance s'inscrit dans une perspective d'information pour le marché du travail et a pour effet de reconnaître aux étudiants diplômés marocains ayant fait des études au Québec, les mêmes statuts, classements, droits et privilèges que ceux qui sont habituellement rattachés aux diplômes marocains requérant une formation comparable.
Les Parties
reconnaissent l'importance de procéder à
une large diffusion des mesures de soutien financier prévues dans la présente
entente, de manière à permettre leur utilisation optimale. À cette fin, les
Parties en assurent la promotion sur leur territoire auprès des différentes
clientèles susceptibles d'en bénéficier afin de pouvoir recruter les
meilleur(e)s candidat(e)s possibles.
Les Parties établissent conjointement les échéanciers et les conditions des
appels de candidature respectifs.
La Partie québécoise sollicite la collaboration de la Partie marocaine pour établir un lien direct, au Québec et au Royaume du Maroc, avec les étudiants marocains qui bénéficieront d'une bourse québécoise afin de leur fournir de l'information sur le Québec ou leur demander de participer à des sondages ou à des comités, à des congrès ou à d'autres activités de coopération. À cette fin, les étudiants marocains peuvent remplir le formulaire d'informations de liaison prévu à l'annexe IV.
Les Parties
règlent par
voie de consultation les différends pouvant survenir dans l'application de cette
entente.
La présente entente peut être
modifiée en tout temps, par accord mutuel des Parties, au moyen d'un échange de
lettres précisant la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
La présente entente remplace à partir de la date de son entrée en vigueur l'Entente en matière de droits de scolarité entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Québec conclue le 15 décembre 1994.
Sans restreindre la portée de ce qui précède, les boursiers
marocains inscrits dans
les établissements universitaires québécois sous le régime de l'Entente en
matière de droits de scolarité entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le
gouvernement du Québec conclue le 15 décembre 1994, continueront d'y être soumis
pour une période n'excédant pas la durée prévue de la bourse d'exemption des
droits de scolarité supplémentaires dont ils sont déjà bénéficiaires.
Les annexes font partie
intégrante de la présente entente.
La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature pour une période de
trois (3) ans. Elle peut être reconduite pour des périodes identiques,
par échange de lettres entre les Parties dans l'année précédant la fin d'une
période, à la suite d'une évaluation tant à l'égard de son contenu que de ses
modalités d'application.
Une Partie peut mettre fin à la présente entente au moyen d'un avis écrit
transmis à l'autre Partie au moins six (6) mois avant la fin d'une période.
Dans le cas où l'entente ne serait pas reconduite, les Parties prendront les
dispositions nécessaires pour que les personnes, qui bénéficient des mesures de
soutien financier prévues à la présente entente, continuent d’en
bénéficier pour la durée du programme d'études auquel elles seront
inscrites.
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Les étudiants candidats à l'obtention d'une bourse d'exemption des frais de scolarités majorés pour la session d'automne 2003, doivent impérativement remplir le formulaire de candidature joint en annexe à la nouvelle entente, signée le 18 mars 2003, sous peine de rejet de la bourse par la partie québécoise.
Les Pièces requises à l'appui de toute demande de bourse d'exemption des frais de scolarités majorés sont: Formulaire de candidature (Annexe II et IV de l'entente)
Demande manuscrite adressée à «Monsieur le Directeur de la Formation des Cadres (avec précision de la session);
Admission définitive dans une université québécoise;
Projet d'études pour les étudiants inscrits en troisième cycle;
Curriculum Vitae;
Diplômes obtenus (Baccalauréat, licence..);
Relevés de notes (depuis le début de votre scolarité);
Extrait d'acte de naissance ou copie de passeport;
Proposition officielle de l'employeur pour les fonctionnaires et les employés;
Permis de séjour pour étudiant (Canada) et certificat d'acceptation (Québec)
Pour toute autre information, veuillez contacter M. Mustapha Alami au (613) 236-7391 poste: 26